Tirage au sort des Jurés d’Assises pour l’année 2026
La Mairie de La Sauvetat du Dropt vous informe que, pour l’année 2026, des Jurés d’assises seront tirés au sort lors d’une rencontre publique le mardi 20 Mai 2025 à 9h30 à la salle d’accueil de la Mairie de Duras.
Jurée d’assises
Vous êtes un citoyen français inscrit sur les listes électorales ? Vous pouvez être tiré au sort pour être juré devant la cour d’assises. En tant que juré d’assises, vous participez aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crimes. Si vous êtes sélectionné pour être juré, vous devez respecter certaines obligations. Vous avez le droit à des indemnités.
Qui peut être sélectionné pour être juré d’assises ?
Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut être juré d’assises. Néanmoins, vous devez remplir certaines conditions et ne pas être placé dans un cas d’incapacité, d’incompatibilité professionnelle ou d’exclusion.
Conditions
Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes de nationalité française
- Vous êtes âgé d’au moins 23 ans
- Vous savez lire et écrire en français
Cas d’incapacité
Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. Il s’agit notamment des personnes suivantes :
- Personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit
- Personnes auxquelles ont été retirés certains droits civiques, civils et de famille (par exemple, le droit de vote)
- Agents publics révoqués de leurs fonctions
- Personnes majeures protégées
Cas d’incompatibilité professionnelle
La mission de juré est incompatible avec l’exercice des fonctions suivantes :
- Membre du gouvernement
- Parlementaires (député ou sénateur)
- Magistrat
- Agent des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie en activité
Cas d’exclusion
Certaines personnes peuvent être exclues de la liste des jurés :
- Personnes proches de l’accusé, de son avocat ou de l’un des magistrats présents à la cour d’assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.)
- Personnes ayant participé à la procédure judiciaire (victime, interprète, témoin, etc.).
- Personnes qui, au cours des 5 dernières années, a participé à une session d’assises au sein du même département …
Pour en savoir plus, retrouvez toutes les informations sur la page de Service-Public.fr intitulée Juré d’assises.
