Déclaration de reconnaissance de catastrophe naturelle au titre de la
Sécheresse Retrait Gonflement des sols argileux
Rappel :
Les administré(e)s ayant constaté des dégâts sur leur(s) construction(s) pouvant être
attribués à la sécheresse doivent déposer à la Mairie, au plus tard le 31 janvier 2027,
un dossier contenant les documents suivants :
Courrier descriptif avec nom, prénom, adresse et détail des dégâts constatés.
Photo(s) des dégâts constatés
Suite à l’instruction de ces déclarations, une reconnaissance de catastrophe
naturelle au titre de la sécheresse/retrait gonflement des sols argileux peut-être
reconnue et un arrêté du ministère de l’intérieur sera publié au Journal Officiel
courant 2027 pour entériner la décision.
Les administré(s) concerné(e)s auront 30 jours maximum à compter de la publication
de cet arrêté pour déclarer ce sinistre auprès de leur compagnie d’assurance.
