Publié le 05 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).

Sept jours avant d’accueillir chez vous un chat, un chien, un lapin… que vous souhaitez acheter ou adopter, vous devrez désormais signer un « certificat d’engagement et de connaissance ». Ce document vise à vous informer sur les besoins et les comportements de votre animal de compagnie, le coût de son entretien, et sur l’obligation d’enregistrer son identification. Le but est d’éviter les achats d’impulsion, et les abandons qui s’ensuivent parfois quelques mois plus tard.

Si vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitement ou vendu, vous devrez désormais avoir signé sept jours auparavant un « certificat d’engagement et de connaissance », avec une mention manuscrite précisant expressément que vous respecterez les besoins de cet animal, selon un décret daté du 22 juillet 2022.

En vigueur depuis le 1er octobre 2022, ce texte vise à vérifier que vous avez bien pris connaissance des implications que suppose la possession d’un chat, d’un chien, d’un furet, d’un lapin, etc. Il précise pour l’animal concerné :

• ses besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, au quotidien ;
• les obligations relatives à son identification (puce électronique ou tatouage) ;
• les coûts et les implications logistiques (espace souhaitable, sorties, gardiennages pendant les vacances, etc.) liés à la satisfaction de ses besoins tout au long de sa vie.

Éviter les achats impulsifs et les abandons

Prise en application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, cette disposition a pour objectif d’éviter les achats impulsifs, parfois suivis d’un abandon lors du constat des obligations et contraintes liées à la possession d’un animal, ou la maltraitance de l’animal par ignorance de ses besoins.

Si vous possédez un équidé (cheval, poney, âne, etc.), ce certificat d’engagement sera obligatoire à partir du 31 décembre 2022, quelle que soit la date d’acquisition de votre animal.

Qui doit délivrer ce certificat d’engagement ?

Ce certificat est rédigé par une personne titulaire de l’Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou d’une certification professionnelle équivalente. Il peut s’agir d’un vétérinaire, d’un éleveur, d’un responsable de refuge ou d’association de protection animale. Ce n’est pas forcément la personne cédant l’animal, notamment si c’est un particulier.
L’obligation de remettre ce certificat et de s’assurer qu’il a été signé et complété de sa mention manuscrite 7 jours avant l’acquisition repose en revanche bien sur le cédant, professionnel ou particulier. Il fera l’objet de sanction s’il ne la respecte pas, de même que la personne qui délivrerait ou rédigerait un certificat non conforme.

Un décret à venir précisera cette sanction. Le ministère de l’Agriculture indiquera également, dans une instruction technique à venir, le format de ce certificat.