Info Mairie: la reprise des concessions funéraires en état d’abandon

DSC09557 La Toussaint embellit nos cimetières de mille couleurs permettant aux communes, par la même occasion, de constater l’état d’abandon de certaines tombes. C’est ainsi que nous avons arpenté les allées du cimetière de La Sauvetat du Dropt, pour mettre à jour le plan existant et relever les noms des tombes abandonnées bien que certaines ne possèdent plus de plaque ou que ces plaques, trop anciennes, soient illisibles.

Comment la législation considère-t-elle une tombe en état d’abandon?

Source: Association des Maires de France (AMF).

« La reprise des concessions funéraires en état d’abandon.

La reprise des concessions en état d’abandon est autorisée par les articles L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R.2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise, il convient qu’elle remplisse trois critères :

– avoir plus de trente ans d’existence ;
– la dernière inhumation a dû être effectuée il y a plus de 10 ans ;
– être à l’état d’abandon.

S’agissant de la notion d’état d’abandon, le code général des collectivités territoriales ne donne ici aucune précision. Toutefois, il ressort de la jurisprudence que cet état se caractérise par des signes extérieurs nuisant au bon ordre et à la décence du cimetière. Ainsi, des concessions qui offrent une vue « délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites » ou qui sont « recouvertes d’herbe ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages » sont reconnues à l’état d’abandon. »

Comment la commune peut-elle gérer ces tombes abandonnées, ou dégradées ou aux concessions échues?

La procédure est simple. On écrit aux familles, dont les concessions ne sont pas échues, de venir les entretenir. Pour celles dont les concessions sont ou arrivent à terme, une affichette est plantée devant le caveau. Si au bout de trois ans, personne ne s’est manifesté, on fait intervenir une entreprise spécialisée dans l’exhumation. Les ossements sont relevés et placés dans un reliquaire avec l’identité de la personne et le numéro de la concession. Le reliquaire est alors inhumé dans un ossuaire.

Information de la mairie concernant le cimetière de La Sauvetat du Dropt.

Des recherches seront donc entreprises afin de trouver les noms des propriétaires des concessions abandonnées et leur envoyer un courrier pour expliquer la procédure et leur demander de se manifester.

Si vous êtes concernés ou si vous connaissez certaines familles dont les noms sont aujourd’hui illisibles, vous pouvez contacter la mairie au 05.53.83.03.27 ou envoyer un mel à mairie.sauvetatdudropt@wanadoo.fr Merci.

Quelques photos de ce patrimoine communal.

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